CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FACTURATION

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de facturation s’appliquent à toutes les ventes et livraisons de biens et de services effectuées par Porteq, à l’exclusion de toute autre condition. Des dérogations ne sont possibles que si elles ont été expressément acceptées par écrit par PorteQ. Le client reconnaît que, lorsque PorteQ fournit des produits provenant d’un tiers, la responsabilité relative à cette vente est régie par les conditions de garantie, les conditions d’utilisation et/ou les éventuelles autres conditions contractuelles du fournisseur final, dont le client déclare avoir pris connaissance. Aucune disposition figurant sur les bons de commande ou dans la correspondance émanant de l’acheteur ne pourra dès lors lui accorder une quelconque dérogation, sauf mention contraire expresse et écrite de notre part dans les offres et/ou confirmations.

2. Prix

Les prix mentionnés dans les cahiers des charges, offres et catalogues émis par PorteQ sont établis à titre indicatif et ne sont pas contraignants, ni en ce qui concerne le prix, ni en ce qui concerne les aspects techniques. Sauf convention contraire expresse, les prix indiqués s’entendent hors TVA et hors éventuels autres frais et taxes, y compris les frais d’emballage, de déplacement, d’expédition, de stockage ou d’administration. Les prix mentionnés dans les cahiers des charges, offres et catalogues émis par PorteQ ne sont contraignants que dans la mesure où ils sont confirmés séparément et expressément par PorteQ. Dans ce cas, ils ne sont valables que pour une période de huit jours. Les prix des commandes sont acceptés sous réserve de tous les cas de force majeure, y compris les augmentations de prix anormales imposées par nos fournisseurs. Dans tous les cas, les commandes seront facturées selon les conditions de la liste de prix en vigueur au moment de la livraison, indépendamment du prix auquel elles ont été confirmées. Un contrat n’est conclu entre l’acheteur et PorteQ qu’à partir du moment où l’acheteur reçoit une confirmation de commande écrite de la part de PorteQ. Toute modification ou tout ajout ultérieur au contrat doit faire l’objet d’une confirmation écrite entre les parties pour être valable. En cas de commandes de réparation, PorteQ effectuera tous les services nécessaires et ceux-ci seront facturés sur la base des prestations réellement effectuées.

3. Livraison

La livraison s’effectue dans nos entrepôts. Le transport des marchandises reste toujours à la charge de l’acheteur, le mode de transport étant déterminé par PorteQ. Les marchandises sont livrées conformément à la commande. PorteQ n’est pas responsable des dommages causés par une faute de l’acheteur résultant d’une mauvaise conception, d’une installation incorrecte ou d’une utilisation inappropriée. Les délais de livraison sont communiqués uniquement à titre indicatif et ne lient pas PorteQ. En effet, PorteQ dépend de ses fournisseurs pour l’exécution de diverses commandes. Le dépassement du délai de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, ni ouvrir un quelconque droit à une indemnisation.

Sauf convention expresse contraire. Les épidémies, guerres, grèves, interruptions de travail, pannes de machines, interruptions de transport, et plus généralement tout événement retardant le délai de livraison ou la fabrication de nos produits, sont considérés comme des cas de force majeure. Dans de telles circonstances, PorteQ se réserve le droit de résilier le contrat sans être tenue au paiement d’une quelconque indemnité. En tout état de cause, les délais de livraison seront alors prolongés de plein droit en conséquence. Toute réclamation relative à des dommages de transport doit être communiquée par écrit à PorteQ dans les 24 heures suivant la réception des marchandises, de préférence accompagnée de photographies des dommages constatés. À défaut, l’assurance ne pourra plus être mise en cause et tous les frais qui en découlent seront à la charge du client. Des frais de transport sont facturés pour toutes les livraisons, en fonction du poids et/ou du volume ainsi que de la destination.

4. Annulation

Lors de la passation d’une commande, le client s’engage à prendre livraison des marchandises. Si une livraison est refusée par le client, PorteQ se réserve le droit de constater la résolution du contrat aux torts du client, lorsque celui-ci n’a pas donné suite à une mise en demeure de prendre livraison envoyée par courrier recommandé dans un délai d’une semaine. À ce moment, PorteQ est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire fixée à 25 % du prix des marchandises, sans préjudice de son droit de réclamer la réparation du dommage réel subi. En cas d’annulation d’une commande par le client, une indemnité forfaitaire devient immédiatement exigible de plein droit : tous les frais engagés par PorteQ, augmentés de 20 % de la valeur de la commande. PorteQ se réserve également toujours le droit d’exiger l’exécution du contrat.

5.Reprise des marchandises

Les marchandises ne sont en principe jamais reprises. Si, pour certaines raisons (articles et/ou quantités commandés par erreur), des marchandises doivent néanmoins être retournées, cela ne peut se faire qu’avec l’accord écrit préalable de PorteQ et dans un délai maximal d’un mois. Les marchandises spécialement commandées ainsi que les articles fabriqués sur mesure ne sont toutefois jamais repris. Les marchandises doivent être retournées dans un état intact et dans leur emballage d’origine. Les frais de transport restent toujours à la charge du client et PorteQ déduira une indemnité forfaitaire de 15 % du montant à créditer.

6. Garantie et réclamations

Toutes les réclamations concernant des défauts visibles, des marchandises manquantes ou une non-conformité doivent être signalées immédiatement par écrit à PorteQ lors de la réception des marchandises. Toutes les autres réclamations doivent être communiquées par écrit, de préférence par courrier recommandé, dans les 8 jours suivant la réception des marchandises et avant leur transformation ou leur installation. À défaut, la livraison sera considérée comme acceptée sans réserve. En tout état de cause, y compris en ce qui concerne les vices cachés, seule la garantie accordée par le fabricant sur les marchandises livrées est applicable. Tout produit défectueux couvert par la garantie doit nous être retourné franco de port. Les réparations sous garantie sont effectuées exclusivement par PorteQ. L’acheteur doit s’abstenir de céder, réparer ou transformer les produits sans notre accord préalable. En cas de défaut de conception ou de fabrication, la responsabilité de PorteQ est limitée au remplacement de la marchandise ou à l’établissement d’un avoir. La garantie sur les marchandises est de 24 mois à compter de la livraison, sauf indication contraire du fabricant. La garantie couvre les éventuelles pannes et/ou défectuosités résultant de défauts de fabrication. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de la part de PorteQ, le client ne pourra réclamer aucune indemnisation à PorteQ. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de PorteQ est en tout état de cause limitée au montant maximal de la valeur facturée du produit concerné. PorteQ n’est jamais responsable des dommages consécutifs et/ou indirects qui pourraient survenir chez le client. PorteQ BV n’est jamais responsable des dommages résultant d’une mauvaise conception, d’une installation incorrecte, du non-respect des instructions d’installation, d’une surcharge des produits ou d’une utilisation inappropriée par l’acheteur. Cette disposition s’applique également aux défauts résultant de matériaux fournis par l’acheteur lui-même. PorteQ n’est jamais responsable des dommages résultant d’actions de tiers, de décharges atmosphériques, de surtensions ou d’influences chimiques. La garantie ne couvre jamais le remplacement des pièces soumises à une usure normale. PorteQ BV n’est jamais responsable de la conception d’un projet, même si elle a fourni des conseils à l’acheteur à ce sujet. PorteQ n’est jamais responsable des dommages causés, en tout ou en partie, par des modifications ou manipulations effectuées par le client ou par des tiers sur les produits livrés, ni des dommages résultant d’un entretien insuffisant des produits. L’obligation de garantie et la responsabilité de PorteQ ne peuvent en aucun cas excéder celles de ses propres fournisseurs.

7. Interventions techniques

Les interventions techniques effectuées par notre personnel sont facturées sur la base de 73,00 € par heure de travail. Les frais de déplacement sont calculés en fonction de la distance entre PorteQ et le lieu d’intervention, aller-retour compris : le temps de déplacement est facturé à 42,50 € par heure et 0,70 € par kilomètre parcouru.

8. Clause résolutoire expresse

PorteQ se réserve le droit de considérer le contrat comme résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste, ainsi qu’en cas de toute modification de la situation juridique de l’acheteur. Ce qui précède s’applique sans préjudice de tout autre droit dont dispose PorteQ, y compris son droit à réclamer des dommages et intérêts.

9. Réserve de propriété

Les marchandises visées dans les présentes conditions restent la propriété de PorteQ jusqu’au paiement intégral du montant facturé. Cette réserve de propriété s’étend au prix des marchandises concernées revendues à des tiers, qu’elles aient été transformées ou incorporées ou non. En cas de défaut de paiement intégral à l’échéance, PorteQ est autorisée à procéder immédiatement, sans mise en demeure préalable, à la récupération ou à la reprise des marchandises, quel que soit l’endroit où elles se trouvent. Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, l’acheteur ne peut en aucun cas céder, aliéner ou transformer les marchandises livrées, sauf avec l’accord écrit préalable de PorteQ et dans les limites de celui-ci. Les acomptes versés peuvent être conservés afin de couvrir les éventuelles pertes liées à la revente. En revanche, les risques sont transférés à l’acheteur dès la conclusion du contrat.

10. Conditions de paiement

Toutes les factures sont payables au comptant à Hamont-Achel lors de la livraison ou de l’enlèvement, sauf convention expresse contraire. En cas de non-paiement total ou partiel de la facture dans le délai prévu, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date d’échéance, à concurrence de 1 % par mois du montant de la facture. En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 65,00 €, sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice des éventuels frais de recouvrement, judiciaires et d’exécution. Les fractions de mois sont comptabilisées comme des mois entiers. Les paiements partiels seront imputés en premier lieu sur les intérêts, l’indemnité forfaitaire et les éventuels frais, puis sur le montant principal de la facture impayée. En cas de non-paiement, PorteQ se réserve le droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, de suspendre et/ou d’arrêter toute livraison ultérieure. PorteQ se réserve également le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou pour la partie restant à exécuter. Toute contestation relative à une facture de PorteQ doit être formulée de manière motivée et par écrit dans les 10 jours suivant la date de la facture, en mentionnant la date et le numéro de celle-ci. À défaut de contestation dans le délai imparti, la facture sera considérée comme définitivement acceptée. La contestation d’une facture ne dispense en aucun cas le client de l’obligation de payer la partie non contestée de la facture.

11. Dispositions diverses

Si l’une des clauses précitées devait être déclarée nulle ou invalide, les autres dispositions resteront pleinement applicables. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la clause invalide par une clause qui se rapproche le plus possible de l’intention des parties et qui est juridiquement valable. La conclusion, la validité, l’exécution et l’interprétation des contrats conclus avec PorteQ sont soumises au droit belge, à l’exclusion des dispositions relatives au droit international privé et à l’exclusion de l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège social de PorteQ, canton de Neerpelt et/ou division de Hasselt, seront compétents.

CONDITIONS GÉNÉRALES – PORTEQ BV

1. Définitions

1.1 PorteQ BV

Buitenheide 2B bus 1

3930 Hamont-Achel

Belgique

Numéro d’entreprise : BE0719711591

Téléphone : +32 (0)11 49 75 15

E-mail: service@porteq.eu

Website: www.porteq.eu

Acheteur : La personne physique (consommateur) ou la personne morale qui conclut un contrat avec PorteQ BV.

1.3 Vente aux consommateurs : Un contrat de vente conclu avec un consommateur, conformément aux définitions du droit belge, néerlandais et européen de la consommation.

1.4 Contrat : Le contrat de vente à distance conclu via la boutique en ligne de PorteQ.

1.5 Droit de rétractation : Le droit du consommateur de renoncer à son achat dans le délai légal, sans avoir à fournir de motif.

1.6 Délai de rétractation : Une période de 14 jours calendaires pendant laquelle le droit de rétractation peut être exercé.

2. Champ d’application

2.1 Les présentes conditions s’appliquent à toute offre émise par PorteQ BV ainsi qu’à tout contrat à distance conclu avec un consommateur ou une entreprise en Belgique, aux Pays-Bas ou dans tout autre État membre de l’Union européenne.

2.2 En passant une commande, l’acheteur accepte les présentes conditions.

2.3 Toute dérogation aux présentes conditions n’est contraignante que si elle a été convenue par écrit.

3. Formation du contrat

3.1 Les offres figurant sur le site web sont sans engagement. Le contrat est conclu après confirmation électronique de la commande par PorteQ BV.

3.2 PorteQ se réserve le droit de refuser des commandes ou d’imposer des conditions supplémentaires en cas de suspicion d’abus ou de problèmes de paiement.

4. Prix et paiement

4.1 Tous les prix sont exprimés en euros, TVA comprise et hors éventuels frais de livraison, sauf indication contraire.

4.2 Le paiement s’effectue au moyen des modes de paiement proposés en ligne. La commande ne sera traitée qu’après réception du paiement intégral.

4.3 En cas d’erreur manifeste de prix ou de saisie, PorteQ est en droit de résilier le contrat ou de le corriger.

5. Livraison

5.1 La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein de l’Union européenne.

5.2 PorteQ expédie les commandes au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables, sauf indication contraire.

5.3 Le dépassement du délai de livraison ne donne droit à aucune indemnisation. En cas de retard de plus de 30 jours, l’acheteur peut résilier le contrat.

5.4 PorteQ ne peut être tenue responsable des retards indépendants de sa volonté, tels que les formalités douanières ou les cas de force majeure.

6. Droit de rétractation

6.1 Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans devoir fournir de motif dans un délai de 14 jours à compter du lendemain du jour de réception.

6.2 Afin d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer PorteQ BV par écrit ou par e-mail (service@porteq.eu)

6.3 Les frais directs de retour des marchandises sont à la charge du consommateur.

6.4 Le retour des marchandises doit être effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation, dans leur état d’origine et dans leur emballage d’origine.

6.5 PorteQ remboursera le consommateur au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception correcte du retour, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

6.6 Les produits fabriqués sur mesure ou présentant un caractère clairement personnalisé sont exclus du droit de rétractation.

7. Garantie et réclamations

7.1 PorteQ garantit que ses produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées ainsi qu’aux exigences habituelles de qualité, de fiabilité et d’aptitude à l’usage.

7.2 Les délais de garantie légale (d’au moins 2 ans au sein de l’Union européenne pour les consommateurs) sont applicables.

7.3 Les réclamations doivent être signalées dans un délai raisonnable (de préférence dans les 14 jours suivant la découverte du défaut) via service@porteq.eu.

7.4 En cas de réclamation fondée, l’acheteur a droit à une réparation, un remplacement ou à un remboursement (partiel).

8. Responsabilité

8.1 PorteQ BV n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation incorrecte du produit ou d’informations erronées fournies par l’acheteur.

8.2 Dans tous les cas, la responsabilité est limitée au montant facturé pour le produit concerné.

consumenten. 8.3 Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits légaux des consommateurs.

9. Réserve de propriété

9.1 Les produits livrés restent la propriété de PorteQ jusqu’à réception du paiement intégral.

9.2 L’acheteur ne peut ni revendre, ni mettre en gage, ni grever les marchandises tant que la propriété n’a pas été transférée.

10. Force majeure

10.1 En cas de force majeure (telle que grève, pandémie, incendie, mesures gouvernementales, etc.), PorteQ est en droit de suspendre ses obligations ou de résilier le contrat sans être tenue au paiement d’une indemnité.

11. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site web, aux textes, aux images et aux conceptions de produits appartiennent à PorteQ BV ou à ses concédants de licence et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite préalable.

12. Litiges et droit applicable

12.1 Tous les contrats sont soumis au droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

12.2 Les litiges qui ne peuvent être résolus à l’amiable seront soumis exclusivement aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Hasselt (Belgique).

12.3 Les consommateurs au sein de l’Union européenne peuvent également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) de la Commission européenne via :

Clause de non-responsabilité

Les informations figurant sur ce site web ont été élaborées avec le plus grand soin possible. PorteQ s’efforce de fournir des informations et des produits aussi actuels, complets et précis que possible. Toutefois, aucun droit ne peut être tiré du contenu de ce site web. PorteQ décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de l’utilisation du site web ou de l’impossibilité d’utiliser celui-ci.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs typographiques et de modifications tarifaires. En cas d’erreur dans le prix affiché ou dans les informations relatives au produit, PorteQ se réserve le droit d’annuler ou de corriger les commandes concernées.

Les références à des sites web ou services externes sont uniquement fournies à titre informatif pour l’utilisateur. PorteQ n’est pas responsable du contenu ni du fonctionnement des sites web externes.

Les droits d’auteur sur l’ensemble des contenus présents sur ce site web appartiennent à PorteQ, sauf indication contraire. L’utilisation de ces contenus sans autorisation écrite préalable n’est pas autorisée.

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